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Actualités

Clause de garantie d’emploi : convention collective du personnel des cabinets médicaux

17/01/2020

La désorganisation du fonctionnement de l’entreprise n’est pas un motif légitime de licenciement.

La convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit que les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail.

Pendant cette période de protection, le licenciement du salarié, absent pour maladie ou accident, ne peut être prononcé même si son absence entraîne une désorganisation du fonctionnement du cabinet médical et la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Cass. soc. 18 décembre 2019, n° 18-18864

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