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Complémentaire santé : en route vers le zéro reste à charge !

06/02/2019

Le zéro reste à charge consiste en une prise en charge intégrale des frais d’optique, des aides auditives et des frais dentaires par l’assurance maladie et les contrats d’assurance complémentaire santé responsables.

La mise en œuvre de ce dispositif implique notamment une modification des textes relatifs à la complémentaire santé et à la notion de contrat responsable. C’est chose faite.

Un premier décret modifie le cahier des charges du contrat responsable. Il redéfinit le panier minimum des garanties applicables pour les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires, du panier de soins «100 % santé ».

Un second décret adapte le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires ».

Ces nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les aides auditives. Elles nécessiteront de modifier l’acte fondateur de la complémentaire santé en entreprise.

Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/SSAS1900320D/jo/texte

Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/11/SSAS1831369D/jo/texte

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