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Compléments d’information sur la prime « pouvoir d’achat »

13/02/2019

Une circulaire du 6 février 2019 apporte des précisions sous formes de questions réponses sur la prime exceptionnelle « de 1 000 € ».

Elle précise ainsi notamment que :

  • La DUE n’a pas à être déposée à la Direccte
  • L’appréciation du plafond annuel de 3 SMIC ne doit pas prendre en compte les heures complémentaires et supplémentaires réalisées, il reste calculé sur la base de la durée légale du travail
  • Le dépassement de ce plafond de rémunération ne remettra pas en cause l’exonération s’il résulte du versement d’un élément de rémunération dont le montant ne pouvait être pris en compte lors de la décision d’attribution de la prime
  • Les salariés n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 peuvent ne pas recevoir de prime sans que l’exonération ne soit remise en cause
  • Les exonérations ne seront pas remises en cause dans leur ensemble en cas de non-respect de l’une des conditions d’attribution de la prime. Dans ce cas, l’employeur est invité à régulariser la situation. À défaut, le redressement pourra être opéré à proportion des seules erreurs commises

Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales modifiant l'instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44362.pdf

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