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Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié inapte, c’est possible !

16/05/2019

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une telle rupture.

Elle pose le principe selon lequel, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.

Ainsi a été jugée licite la rupture conventionnelle conclue le 25 avril 2014 avec une salariée dont l’inaptitude a été constatée par deux examens en date du 1er et du 16 avril 2014.

La solution est transposable en cas d’inaptitude non professionnelle.

Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-28767
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/703_09_42412.html

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