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Condamnation à verser des indemnités de rupture : l’employeur doit-il précompter des charges sociales ?

28/07/2020

En l’absence de précision, les sommes à verser doivent être considérées comme étant brutes.

Dès lors que la décision ne se prononce pas sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Telle a été la décision de la Cour de cassation au sujet d’un arrêt de cour d’appel condamnant un employeur au versement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de rupture contractuelle.

Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-19941

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