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Condamnation prud’homale : l’employeur doit-il précompter des charges sociales ?

18/07/2019

La lecture attentive du jugement prud’homal est préconisée

Dès lors que la décision ne se prononce pas sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

S’agissant de l’exécution d’un jugement prud’homal condamnant l’employeur au paiement de diverses sommes (rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), le salarié entendait faire valoir que sa demande de condamnation était formulée en net et non en brut.

Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12149

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