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Conditions de report des charges sociales pour les employeurs

29/04/2020

Alors que de fausses informations circulent, une clarification s’impose.

Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur.

À titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates. L'aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité.

Ces mesures sont mises en œuvre pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Si tel n’est pas le cas (difficultés légères ou à titre préventif, etc.) les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates habituelles d’exigibilité.

Lorsqu'un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, les mesures d’exception prévues pour le recouvrement de ces cotisations et contributions ne lui sont pas applicables et les éventuelles pénalités et majorations sont dues.

Par ailleurs, nous avons obtenu confirmation que l’absence de sollicitation du PGE n’est pas une condition pour bénéficier du report des délais.

Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

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