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Congé parental à temps partiel : précisions sur les modalités de calcul des indemnités de rupture

15/04/2020

L’employeur doit calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel sur la base d’un temps plein.

Reprenant la décision de la CJUE en date du 8 mai 2019, la Cour de cassation indique que lorsqu’un salarié embauché à temps plein est licencié au moment où il bénéficie d’un congé parental à temps partiel, son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de sa rémunération à temps plein. Il en va de même du calcul de l’allocation de reclassement qui lui est versée dans le cadre d'un licenciement économique.

Elle écarte l’application des dispositions du droit français (art. L 3123-5 et R 1233-32 du Code du travail) dont l’application constitue une discrimination indirecte injustifiée dans la mesure où ce congé est majoritairement demandé par des femmes.

Cass. soc. 18 mars 2020, n° 16-27825

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