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Consultations du CSE : précisions sur les modalités applicables pendant la période d’urgence sanitaire

15/04/2020

Pris en application de l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, un décret du 10 avril 2020 fixe les modalités de déroulement des réunions par conférence téléphonique ou par messageries instantanées.

Lorsque le CSE est réuni par conférence téléphonique ou par messageries instantanées, l’employeur doit mettre en place un dispositif technique garantissant l’identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations (s’agissant d’une conférence téléphonique) ou en assurant la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations (pour les réunions par messageries instantanées).
Ce dispositif ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Lorsqu'un vote à bulletin secret doit avoir lieu pendant la réunion, le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le président de l’instance informe les membres du CSE de la tenue de la réunion en conférence téléphonique selon les modalités habituelles de convocation de l’instance.

Pour les réunions en messagerie instantanée, l’employeur précise la date et l’heure de son début, ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

Enfin, la procédure suivante doit être respectée pour les réunions en messagerie instantanée :

  • vérifier préalablement aux délibérations que l’ensemble des membres du CSE ont accès au dispositif technique mis en place
  • clore les débats par un message du président du CSE qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération
  • vote simultané des membres du CSE. Les participants doivent disposer d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote
  • envoi des résultats du vote à l’ensemble des membres du CSE par le président.

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

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