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Consulter sans accord les messages personnels de son collègue est déloyal

31/07/2019

Les messages classés comme personnels doivent le rester

Le fait pour un salarié d'utiliser les outils informatiques mis à sa disposition par l'employeur pour s'introduire dans la messagerie professionnelle d'un autre salarié sans l'accord de celui-ci et y détourner de la correspondance ayant explicitement un caractère personnel doit être regardé comme une méconnaissance de l'obligation de loyauté découlant du contrat de travail.

Cette violation de l’obligation de loyauté est reconnue même si les faits sont commis en dehors des heures de travail et hors lieu de travail.

CE 10 juillet 2019 n°408644

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