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Contrat d’accès à l’entreprise : parution du décret d’application

01/07/2019 | Contrat de travail

Un dispositif d’insertion professionnelle est expérimenté.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Il est prévu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, courant à compter du 1er juillet 2019, dans les régions volontaires qui seront définies par arrêté.

Il s’agit d’un CDD d'une durée variant entre 3 et 18 mois conclu avec des collectivités territoriales.

Il donne lieu à la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil.

Une convention-cadre doit être conclue entre la collectivité territoriale et l'entreprise.

Une convention individuelle de mise à disposition doit par ailleurs être conclue entre la collectivité territoriale, l'entreprise d'accueil et le salarié.

L'entreprise d'accueil doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires qui doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté.  

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise

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