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Contrôle Urssaf : Modifications de procédures

31/10/2019

Un décret apporte quelques modifications à la procédure du contrôle Urssaf. Les mesures ci-après entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Mise à disposition de documents

« Sauf autorisation de la personne contrôlée, seules des copies des documents remis peuvent être exploitées hors de ses locaux ». Cette précision valide ainsi le recours à cette pratique suite à un contrôle sur place.

Il est à noter que l’application de ce principe rend moins lisible la distinction entre le contrôle sur place et le contrôle sur pièces réservé aux entreprises de moins de 11 salariés.  

Observations

Les observations ne peuvent être faites qu’au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle.

Absence de mise en conformité

Le constat d’absence de mise en conformité n’aura plus à être contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement.

Période contradictoire

La période contradictoire durant laquelle le cotisant va pouvoir présenter ses observations à l’Urssaf qui devra y répondre est en principe de 30 jours. Ce délai « peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours » et « à défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée ».

Des précisions sur les délais dont dispose le cotisant pour faire cette demande ainsi que pour valider le défaut de réponse de l’Urssaf restent toutefois attendues.

Rappelons que la période contradictoire prend fin au terme du délai de 30 ou 60 jours ou à la date d’envoi de la réponse de l’Urssaf aux observations du cotisant.

Décret du 11 octobre 2019, n° 2019-1050

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