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Contrôle Urssaf : comment et quand procéder aux auditions des travailleurs

17/10/2019

Les auditions auxquelles l’Urssaf procède pour le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.

Ce principe s’applique même si la personne n’a été entendue qu'à titre d'information pour expliciter des informations découvertes dans des documents comptables et non pour qu’elle dénonce des faits particuliers.

En revanche, si l’audition a lieu après la clôture des opérations de contrôle (après la notification de la lettre d’observations consécutive au PV d’infraction), elle n’entre plus dans le champ des opérations de constat d’infraction. Il importe peu, dans ce cas, qu’elle n’ait pas été formellement consentie.

Cass. 2e civ. du 19 septembre 2019, n° 18-19.929 et 18-19.847

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