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Contrôle Urssaf et phase contradictoire : une condition de fond

10/12/2019

Avant tout redressement, l’Urssaf et le cotisant doivent pouvoir échanger leurs observations.

Lorsque le cotisant a répondu avant la fin du délai imparti aux observations des inspecteurs de l'URSSAF, la mise en recouvrement des cotisations ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'intéressé.

Aussi, l’Urssaf qui prend note des observations de la société contrôlée et qui lui indique qu’elle souhaite préalablement effectuer des investigations supplémentaires sans toutefois y donner de réponse ne peut pas valablement lui adresser une mise en demeure.

Cass. civ. 2è 28 novembre 2019, n° 18-20386

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