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Contrôle Urssaf : nullité de la mise en demeure

14/01/2020

La mise en demeure doit comporter des mentions obligatoires.

La mise en demeure doit préciser au cotisant le délai dont il dispose pour régler sa dette à peine de nullité.

La mise en demeure doit indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, mais également le délai imparti au débiteur pour se libérer.

Pour rappel, le délai de paiement est d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Dès lors « qu'aucun délai de paiement n'est expressément formulé » dans la mise en demeure cette dernière est nulle.

Cass. civ. 2è 19 décembre 2019, n° 18-23623

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