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Contrôle de l’activité du salarié : l’objet du contrôle doit être précisé

16/01/2020

Le contrôle de la traçabilité informatique n’est pas sans limites.

Les représentants du personnel doivent être informés et consultés, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Un outil de traçabilité, dont l’objet premier est d’assurer la sécurité des données bancaires, ne peut pas permettre de surveiller l’activité des salariés si les représentants du personnel n’en ont pas été avisés.

À défaut, le juge doit écarter des débats les documents résultant de ce moyen de preuve illicite.

En l’espèce, l'outil de traçabilité GC45, destiné au contrôle des opérations et procédures internes, à la surveillance et la maîtrise des risques, était utilisé par l'employeur afin de vérifier si le salarié procédait à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille.

Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-11792

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