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Coronavirus : nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des assemblées

14/04/2020

Un nouveau décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Il prévoit notamment, pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :

  • Les conditions que la délégation doit satisfaire, en particulier l'exigence d'un écrit, quel qu'en soit le support (papier ou électronique notamment) ;
  • La possibilité d'adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation ;
  • Les mentions devant sous certaines conditions apparaitre dans le procès-verbal lorsque l’assemblée s’est tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou encore par voie de consultation écrite.

Le décret adapte également les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, concernant :

  • La possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ;
  • L’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ;
  • Le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l'assemblée générale ;
  • La composition du bureau de l'assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
  • Il adapte également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d'administration, de gouvernance ou de direction.

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020

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