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Cotisations dues par les employeurs : échéances des 5 et 15 juillet 2020

02/07/2020

Selon le site des Urssaf :

  • En principe, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 ou au 15 juillet 2020
  • En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report des cotisations reste possible mais uniquement pour les cotisations patronales
    • A cet effet, les entreprises doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne
    • Cette demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire
    • En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement
  • Le report des cotisations salariales n’est pas possible, sauf pour les entreprises situées à Mayotte et en Guyane si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

L’Urssaf met en place un site dédié aux exonérations de cotisations sociales et aux aides au paiement des cotisations envisagées par le projet de loi de finance rectificative : mesures-covid19.urssaf.fr.

Site Urssaf, actualité « Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéance Urssaf du 5 juillet ou du 15 juillet »

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