Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Cotisations et DSN du mois d’avril

06/04/2020

Le 3 avril, Gérald Darmanin a annoncé la prolongation des mesures exceptionnelles, pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril :

  • échéance du 15 avril : possibilité de reporter les cotisations en modulant leur paiement
  • échéance du 20 avril pour les travailleurs indépendants mensualisés : report automatique 
  • possibilité pour les micro-entrepreneurs d’ajuster leur paiement du 30 avril.

L’Urssaf va envoyer aux déclarants un mail d’information précisant aussi qu’il demeure impératif de déclarer et de transmettre la DSN, jusqu’au mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et jusqu’au mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette consigne s’applique également pour les cotisations du régime agricole et de retraite complémentaire. 
Si le déclarant ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. Il pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici