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Cotisations sociales dues au titre de l’activité d’un stagiaire de la formation professionnelle

04/09/2019

L’organisme de formation n’est pas débiteur des cotisations sociales afférentes à l'affiliation du stagiaire à un régime de sécurité sociale

Les cotisations d'un stagiaire de la formation professionnelle qui est rémunéré par l'État ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'État ou par la région.

Ce principe trouve à s’appliquer également lorsque la formation est dispensée à un élève non rémunéré de la formation professionnelle continue (en situation de chômage non indemnisé) et finançant de manière individuelle et autonome la formation.

Cass. 2è civ. 20 juin 2019, n° 17-28270

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