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Covid-19 : un nouvel aménagement des délais en matière sociale

18/06/2020

L’heure fuit mais le droit demeure

Afin de faire face aux conséquences du Covid-19, une nouvelle ordonnance modifie les règles en matière, de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).

  • Négociation collective

Les délais de procédure ont fait l’objet d’une réduction afin de permettre des négociations plus rapides. Ces mesures qui devaient initialement s’achever un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire sont prolongées jusqu’au 10 octobre 2020.

Soulignons toutefois que cette prolongation ne s’applique pas au délai réduit (5 jours) de consultation des salariés sur un projet d'accord dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ainsi, le délai habituel de 15 jours aura donc de nouveau vocation à s’appliquer à compter du 11 août 2020.

  • Élections professionnelles

Pour les processus électoraux actuellement suspendus (jusqu’au 31 août 2020) l’employeur peut en anticiper la reprise dès le 3 juillet 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu'elle a été saisie, l'autorité administrative, et ce, au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise. À défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

  • Instruction des dossiers AT-MP

Des modifications sont également apportées afin de prolonger la période faisant l’objet d’un aménagement pour les délais d’instruction des dossiers AT-MP (déclaration, formulation des réserves, etc.) Certains de ces délais en cours qui devaient expirer le 10 août sont prorogés jusqu’au 10 octobre 2020 inclus. Par ailleurs, la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical est également aménagée.

Référence /source

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

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