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Création d’une aide à l’embauche pour les travailleurs handicapés

07/10/2020

Annoncée par le plan de relance le décret permettant sa mise en œuvre est paru

Le décret instaure et définit les modalités d’une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC. Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er septembre 2020.

L’employeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales, ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État, ne pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement économique sur le poste concerné.

L’aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association à compter du 1er  septembre 2020 et jusqu’au 28 février 2021.

Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Elle est versée trimestriellement par l’ASP pour le compte de l’État sous réserve de la fourniture par l’employeur d’une attestation de présence.

La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Cette dernière ne pourra être formulée qu’à compter du 4 janvier 2021.

Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés

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