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Déclaration par l’employeur des arrêts maladie

12/05/2020

Création d’un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus.

 

Les parents d’enfants de moins de 16 ans (ou de 18 ans en situation de handicap) vivants dans les communes où les crèches et les établissements scolaires sont temporairement fermés peuvent être placés en arrêts maladie. A ce jour, il s’agit des établissements des départements du Haut-Rhin (68), du Morbihan (56), de l’Oise (60) et de la Haute-Savoie (74).  

 

Attention il est rappelé que :

-          Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l'envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d'affiliation de l’employé ;

-          Ce télé-service ne concerne pas les personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.

 

Références/sources

dsn-info.fr/actualites.htm#Covid-19-arret

https://declare.ameli.fr/

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