Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Déduction spécifique pour frais professionnels et « réduction Fillon » : des nouveautés pour 2020 !

20/12/2019

Par principe, la rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient de la réduction générale de cotisations est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Un arrêté du 4 décembre 2019 précise que le montant de la réduction générale des cotisations, dite « réduction Fillon », calculé sur la base des rémunérations abattues, ne peut excéder 130 % du montant de la réduction calculée sans application du même abattement.

Applicable aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020, cette mesure vise à limiter l'avantage social existant entre les professions qui bénéficient d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et celles qui n'en bénéficient pas.

Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les employeurs entrant dans le champ de la déduction forfaitaire spécifique

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici