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Défaut du document unique d’évaluation des risques : préjudice ?

09/12/2019

En application du Code du travail, l’employeur doit établir et mettre à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels.

A défaut, sa responsabilité en matière de santé et de sécurité des salariés peut être engagée et, outre le versement d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Toutefois, le non-respect de cette obligation n’engendre pas nécessairement un préjudice automatique pour le salarié. Il appartient donc au salarié d’apporter la preuve de l’existence d’un tel préjudice dont la réalité est souverainement appréciée par les juges.

Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 17-22224

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