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Dématérialisation de la notification du taux AT/MP

09/10/2020

Le calendrier de mise en œuvre est confirmé

À compter du 1er janvier 2021, les décisions relatives au taux AT/MP seront notifiées par voie électronique aux établissements des entreprisescomptant au moins 10 salariés puis,à compter du 1er janvier 2022, à l'ensemble des établissements.

Pour rappel, la dématérialisation est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins (à l'exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique).

Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories

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