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Démission : conséquences d’une volonté équivoque

07/02/2019

Le caractère clair et non équivoque de la démission peut être remis en cause lorsque les circonstances sont de nature à établir que le salarié a démissionné sous la contrainte.

Une salariée avait rédigé une lettre de démission en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et après que le directeur eut indiqué qu’il allait appeler les gendarmes et porter plainte. Par ailleurs, la salariée s’était rétractée quelques jours après. L’ensemble de ces éléments amènent la Cour de cassation à remettre en cause la démission.

La salariée peut ainsi prétendre au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l’indemnité de licenciement.

Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-26794
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038091586

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