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Dénonciation d’un engagement unilatéral : de l’importance de respecter un délai suffisant.

23/12/2019

La procédure de dénonciation d’un engagement unilatérale doit être scrupuleusement respectée

Pour que la dénonciation par l’employeur d’un engagement unilatéral soit opposable aux salariés, il doit de manière préalable procéder :

  • à l’information des représentants du personnel
  • à l’information individuelle des salariés concernés
  • et respecter d’un délai de prévenance suffisant avant la suppression effective de l’engagement unilatéral.

Un délai de prévenance insuffisant rend la dénonciation inopposable aux salariés. Telle a été la solution rendue au sujet de la dénonciation de primes de nuit devant prendre effet le 1er décembre 2013 et ayant fait l’objet d’une information le 24 octobre 2013 devant le comité d’entreprise et le 5 novembre 2013 pour chaque salarié.

Cass.soc. 4 décembre 2019, n° 18-20763

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