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Dépôt du contrat d’apprentissage : les règles évoluent à compter du 1er janvier 2020

07/01/2020

L’opérateur de compétences est au cœur de la procédure de dépôt

L’employeur transmet le contrat d’apprentissage ainsi que certains documents (convention d’achat, convention tripartite) au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de son exécution à l’opérateur de compétences (OPCO). Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L’OPCO se prononce sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents. Le silence de l’OPCO fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite refusant la prise en charge.

Si l’une des conditions nécessaires à la prise en charge financière n’est pas remplie (formations éligibles à l’apprentissage, âge de l’apprenti, conditions relatives au maître d’apprentissage, rémunération des apprentis), le refus de la prise en charge financière du contrat est notifié aux parties ainsi qu’au centre de formation d’apprentis par une décision motivée. La notification peut être faite par voie dématérialisée.

L’OPCO dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Décret n°2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage

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