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Actualités

Détachement de travailleurs

29/07/2020

De nouvelles règles applicables à compter du 30 juillet 2020

Les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés sont redéfinies.

Aussi, les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues du fait du détachement en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

  • Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles ;
  • Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.

S’agissant des travailleurs temporaires mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France, ils bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans certaines matières (durée du travail ; travail de nuit ; repos hebdomadaire, jours fériés ; santé et sécurité au travail ; travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs) et en matière de rémunération.

S’agissant du détachement de longue durée (prorogation du détachement au-delà de 12 mois), l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement en utilisant le télé-service “SIPSI”, avec les éléments suivants :

  • La durée de la prorogation de l'application de certaines règles (protection de la maternité, durée du travail…) pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;
  • Le motif de la prorogation.

Par ailleurs, de nombreuses modifications sont apportées aux informations devant être communiquées à l’inspection du travail ainsi qu’à la carte BTP. Sur ce dernier point, la déclaration doit désormais être accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail.

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale

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