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Détachements de salariés en France : de nouvelles dispositions !

07/06/2019

Le cadre réglementaire relatif aux détachements évolue.

Les conditions d’application du détachement de travailleurs sont modifiées et, notamment, les informations à communiquer préalablement au détachement à l’inspection du travail.

Il convient, par exemple, de déclarer non plus le montant de la rémunération brute mensuelle mais, le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France.

Les mesures de contrôle et de sanction en cas de travail illégal sont renforcées. Les conditions d’exercice du droit de communication de documents ou d’informations des agents de contrôle de l’inspection du travail sont précisées.

La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP concerne désormais les entreprises non établies sur le territoire français employant des salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations sociales auprès de l’organisme de recouvrement compétent (entreprises étrangères ne procédant pas à un détachement).

L’entrée en vigueur des mesures est immédiate sauf pour certaines dont l’effet est décalé au 1er juillet 2019.

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/4/MTRT1832132D/jo/texte

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