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Détermination des établissements distincts du CSE : la négociation s’impose

25/04/2019

L’employeur ne dispose pas d’un droit d’option entre négociation avec les syndicats et prise d’une décision unilatérale

À défaut d’accord collectif, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La décision unilatérale de l’employeur n’est possible qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation avec les organisations syndicales.

Lorsqu’elle est prise, cette décision unilatérale de l’employeur doit être portée à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Il doit s’agir d’une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles permettant de faire courir le délai de recours.

Cass. soc. 17 avril 2019, n° 18-22948
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/680_17_42092.html

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