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Deuil d’un enfant : renforcement des mesures

09/06/2020

Afin d’aider les parents confrontés au deuil de leur enfant des mesures protectrices ont été créées.

Lecongé lié au décès d’un enfant(5 jours) est allongé à 7 jours minimum lorsque l’enfant (ou la personne à la charge effective et permanente) du salarié est âgé de moins de 25 ans ou encore si l’enfant est lui-même parent, quel que soit son âge.

En complément, est créé uncongé de deuild’une durée de 8 jours minimum, qui est également ouvert aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles.

Cumulable avec le congé lié au décès d’un enfant, il est ouvert au salarié en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente). Durant ce congé, le salarié perçoit une indemnisation de la sécurité sociale et un complément de l’employeur afin que son salaire soit maintenu. Ce congé est sans impact sur les droits à congés payés du salarié et est assimilé à du temps de présence effective pour le calcul de la participation ou de l’intéressement. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 sous réserve de la parution des décrets d’application.

Soulignons également que le mécanisme du don de jours de reposentre salariés est étendu aux salariés éligibles au congé de deuil précité.

Enfin, est instaurée uneprotection contre la rupture du contrat de travailpour les salariés concernés par le décès d’un enfant ou d’une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans. Cette protection s’applique durant les 13 semaines suivant le décès. Seule une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat autorise la rupture du contrat de travail par l’employeur au cours de cette période.  

Par ailleurs, au cours de cette même période de 13 semaines, si le salarié bénéficie d’un arrêt de travail, le délai de carence pour le versement des indemnités journalièresest écarté. Cette mesure s’applique pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

D’autres mesures figurent également dans cette loi (maintien de certains prestations familiales, création d’un capital décès).

Legifrance

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

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