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Discrimination indirecte liée à la prise d’un congé parental

27/11/2019

Au retour d’un congé parental d’éducation, la salariée qui n’est pas réintégrée dans son emploi ou un emploi similaire peut se prévaloir d’une discrimination indirecte.

Le Code du travail prévoit qu’à l'issue d’un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À défaut, il peut obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Tel était le cas d’une salariée affectée à des tâches subalternes lors de son retour d’un congé parental d’éducation au cours duquel son emploi avait été attribué à son remplaçant.

Les juges admettent que la salariée puisse faire valoir l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe. Ils se fondent sur « le nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d'un congé parental ».

Cass. soc. 14 novembre 2019, n° 18-15682

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