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Dispositif d'aide à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires

04/05/2020

La gestion du dispositif est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie  

Quel est l’objet du fonds géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie ?  

Afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, l'aide vise à préserver la viabilité des professionnels de santé en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. 

Qui est concerné ? 

Sont concernés les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires conventionnés dont les revenus d'activité sont financés pour une part majoritaire par l'assurance maladie. 

Sont exclus les professionnels de santé conventionnés ayant conclu avec l'assurance maladie un accord ayant des effets équivalents à ceux de l'aide. 

Comment est déterminé le montant de l’aide ? 

L'aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale, des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.

 Il est également tenu compte :

- des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;

- des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés ;

- des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020. 

Comment est versée l’aide ?  

L'aide est versée, sur demande du professionnel,sous forme d'acomptes. 

La Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu au plus tard le 1er juillet 2021. 

Quelle est la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance ? 

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est immédiate, au 3 mai 2020,mais les modalités d'application sont déterminées par décret à paraître.

Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

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