Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Dissimulation par le salarié d’un trop-perçu de rémunération

24/09/2019

Bien mal acquis ne profite jamais…

Le comportement du salarié dissimulant volontairement et de manière persistante l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur, est constitutif d’une faute grave.

Cette décision est rendue au sujet d’un salarié exerçant ses fonctions de vendeur avec beaucoup d’autonomie et s’occupant seul de l’encaissement du produit des ventes.

Lors de la mise en place du versement du salaire par virement une erreur a été commise entrainant un trop-perçu. D’autres salariés concernés ont immédiatement signalé cette anomalie. Le vendeur, lui, ne s’est pas manifesté et a accepté de rembourser les sommes indûment versées sur un mois considéré sans signaler que cette erreur avait été commise les mois précédents. Après vérification comptable, l’employeur lui a demandé de rembourser les sommes restantes (environ 25 000 €) et le salarié a refusé.

Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 18-19522

Thématiques d'actualité

Toutes les thématiques

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici