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Diverses modifications en matière d’épargne salariale

09/06/2020

Un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

L’épargne salariale, dont les droits ne sont disponibles qu’après l’expiration d’un certain délai (5 ans en matière de participation par exemple), peut désormais être débloquée de manière anticipée par le salarié victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Ce cas de déblocage pourra être utilisé :

  • Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales ;
  • Soit lorsque les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

 Par ailleurs, il est acté la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord d’intéressement.

Enfin, il est précisé que le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure et non plus auprès de la Direccte.

 

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

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