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Don de chèques-vacances au profit des personnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux

24/08/2020

Pour aider à financer des chèques-vacances au profit des personnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de Covid-19, les salariés du « secteur privé » pourront faire des dons.

Jusqu'au 31 octobre 2020, et dans l’attente de la parution d’un décret qui fixera les modalités de ce dispositif, les salariés peuvent ainsi décider de renoncer : 

-    à leur rémunération au titre d'une ou plusieurs journées de travail

La loi précise que dans ce cas « l'employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées ».

-    àdes jours de repos acquis et non pris en accord avec leur employeur

Les salariés ne percevront pas de majoration de salaire du fait du renoncement à ces jours de repos.

Ces différents dons seront reversés à l’ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances). Les montants pourront être abondés par l’employeur en application d’un accord collectif.

Les établissements sanitaires et médico-sociaux seront alors chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n'excède pas 3 fois le SMIC.

Les salariés « donneurs » ne bénéficieront pas d’une réduction d’impôt. En revanche, pour les salariés bénéficiaires, l'acquisition de chèques-vacances sera bien exonérée de l'impôt sur le revenu.

Loi du 30 juillet 2020, n° 2020-938

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