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Droit à l’erreur : régulariser sans être assujetti aux majorations de retard et aux pénalités

21/10/2019

Les conditions à remplir pour invoquer le droit à l’erreur sont définies

Crée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le droit à régularisation en cas d'erreur est précisé s’agissant des cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations, et en cas de contrôle.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.

Lorsque l'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées.

Il convient, en outre, que l'une des conditions suivantes soit remplie :

-La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales doivent être adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;

-Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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