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Droit de communication : quand l’Urssaf doit-elle en informer le cotisant ?

27/04/2020

L’Urssaf peut valablement informer le cotisant de l’usage de son droit de communication dans la lettre d’observations

L’Urssaf dispose d’un grand pouvoir de communication qui lui permet d’obtenir auprès des tiers du cotisant (dont les experts-comptables, avocats, banquiers, etc.) des informations ou documents en vue de recouvrer des cotisations ou de supprimer des prestations.

Elle doit toutefois informer au préalable le cotisant de cette démarche ainsi que du contenu et de l’origine des informations ainsi obtenues. De plus, à la demande du cotisant, l’Urssaf doit également lui communiquer la copie des documents concernésavant la mise en recouvrement(art. L 114-21 du CSS).

A défaut, le redressement peut être annulé (Cass. 2e civ. 21 juin 2018, n° 17-2022).

La jurisprudence précise que ces informations peuvent valablement figurerdans la lettre d’observations.

En effet, à ce stade de la procédure, qui intervient avant la mise en recouvrement, le cotisant est en droit de répondre aux observations de l’Urssaf permettant ainsi l’effectivité de la procédure contradictoire.

L’information du cotisant dans la lettre d’observations de l’Urssaf ne peut donc pas entraîner la nullité du redressement.

Références /sources

Cass. 2e civ. 12 mars 2020, n° 19-11399

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