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Effet de la transaction

15/01/2020

Même rédigée en termes généraux, la transaction peut ne pas éteindre tous les litiges.

La transaction a pour objet de mettre un terme à un différend entre les parties. Elle doit être assortie de contreparties réciproques qui se matérialisent généralement pour le salarié, par le renoncement à toute action contentieuse et, pour l’employeur, par le versement d’une somme d’argent.

Elle est souvent rédigée en termes généraux permettant ainsi de couvrir le renoncement du salarié tant à ses droits nés que ceux à naitre de l’exécution (ou de la rupture) du contrat de travail.

Toutefois, même rédigée en ce sens, elle ne peut pas couvrir des droits nés postérieurement à sa conclusion.

Les juges rappellent ce principe à propos d’une demande d’un salarié en indemnisation d’une discrimination syndicale intervenant après la conclusion d’une transaction : « la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction ».

Cass. soc. 16 octobre 2019, n° 18-18287

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