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Élection professionnelle : les limites du droit de refus par l’employeur d’une liste de candidature déposée tardivement

12/06/2020

Bien que l’employeur ait la possibilité de refuser une candidature postérieure à l’heure limite fixée dans le protocole d’accord préélectoral encore faut-il que ce dernier ne soit pas abusif.

Dans cette affaire, le protocole d'accord préélectoral indiquait que les organisations syndicales pouvaient présenter leurs listes jusqu'au 4 mai 2017 à 17h. À cette date, après deux tentatives à 15h45 et 16h15, pour lesquelles la société a refusé les listes au motif qu'elles faisaient figurer sur une même liste les candidats suppléants et les titulaires, puis que les délégués syndicaux les présentant ne disposaient pas de mandat du syndicat, une nouvelle tentative a eu lieu à 17h02. Cette dernière tentative a également été infructueuse du fait son caractère tardif.

Pour la Cour de cassation, la chronologie des faits doit être analysée pour déterminer si le caractère abusif est caractérisé. Elle renvoie le soin aux juges du fond d’étudier ces éléments, tout en soulignant que c'est à la demande de l'employeur, exigeant la justification du mandat du syndicat, que les délégués syndicaux avaient transmis, avec deux minutes de retard, un nouveau document incluant le pouvoir demandé…

Cass.soc. 27 mai 2020, n° 18-60.038

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