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Elections du CSE : non-respect des règles de parité et conséquence sur la désignation d’un délégué syndical

20/12/2019

La Cour de cassation apporte une nouvelle précision.

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme aux règles de parité(art. L 2314-30 C. tr.), c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

L’annulation de l’élection d’un candidat en application des règles de parité n’a pas pour conséquences l’annulation de la désignation de cette personne comme délégué syndical.

Cass. so. 11 décembre 2019, n°18-19379

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