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Elections du CSE : parité des listes de candidats

20/12/2019

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions.

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme aux règles de parité (art. L 2314-30 C. tr.), c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Lorsque l’application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe il en résulte que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

Ces dispositions étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger.

Ainsi, si la proportion de femmes et d'hommes dans le collège concerné est respectivement de 30,46 % et de 69,54 % et que 2 postes sont à pourvoir, un poste doit être attribué à une femme et un autre à un homme. Le syndicat n'ayant présenté qu'un candidat homme voit sont élection annulée.

En revanche, si le pourcentage de salariés d'un sexe, en application de la règle de l'arrondi, ne donne droit à aucun siège (nombre inférieur à 0,50 candidat), le syndicat peut présenter :

  • soit 2 candidats du sexe majoritairement représenté
  • soit 1 candidat de chacun des 2 sexes
  • soit 1 candidat unique du sexe surreprésenté.

Si la proportion femmes/hommes au sein d’un collège s’élève à 85 % et 15 % et que 4 sièges sont à pourvoir, la liste doit comporter 3 femmes et 1 homme. Si un syndicat fait le choix de présenter une liste incomplète, composée de 2 candidats, il doit obligatoirement présenter une femme et un homme.

Cass. soc. 11 décembre 2019, n°18-23513

Cass. soc. 11 décembre 2019, n°19-10286  

Cass. soc. 11 décembre 2019, n°19-10855

Cass. soc. 11 décembre 2019, n°19-10286

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