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En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle : il faut recommencer la procédure !

28/07/2020

Le consentement donné pour une rupture conventionnelle refusée ne vaut pas pour la deuxième.

Une rupture conventionnelle n’a pas été homologuée par l’administration notamment parce que la mention de la date de rupture était antérieure à la fin du délai d'instruction. Prenant acte de cette décision, l’employeur modifie unilatéralement l‘acte initial et la rupture conventionnelle est homologuée par l’administration.

Toutefois, le salarié en obtient la nullité devant le juge, faute pour l’employeur de ne pas avoir obtenu l’accord du salarié sur la modification apportée.

Cass. soc. 24 juin 2020, n° 18-17262

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