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Épargne salariale : des nouveautés en matière d’intéressement et de participation

29/06/2020

Les dispositions de la loi PACTE sont précisées !

De nombreuses modifications réglementaires sont apportées en matière d’épargne salariale.

Les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement et de participation, y compris par application directe de l'employeur, sont définies. En particulier, il est prévu que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement ou de participation propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, qui doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative.

Par ailleurs, lorsque le salarié perçoit une somme en application de l'accord d'intéressement, il doit lui être remis une fiche distincte du bulletin de paie. Cette remise peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié. Jusqu’alors, l’employeur devait requérir l’accord du salarié.

Le nouveau plafond pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation est acté puisque les salaires pris en compte sont plafonnés à hauteur de 3 PASS au lieu de 4 antérieurement.

S’agissant des modalités de dépôt, les accords d’intéressement ou de participation doivent, quel que soit leur mode de conclusion, être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

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