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Épargne salariale : les expatriés y ont droit aussi !

01/10/2018

L’accord de participation ou d’intéressement ne peut pas exclure les salariés détachés à l’étranger.

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle a été conclu un accord d'intéressement ou de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés.

La clause d'un accord de participation ou d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger est réputée non écrite.

Le salarié n'avait jamais cessé d'appartenir à l'effectif de l’entreprise durant sa période de mise à disposition au sein de la filiale étrangère.

Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-19680
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037450942

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