Offre couplée des Clubs fiscal et social

offre couplee club fiscal social

Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.

En savoir plus

Actualités

Épargne salariale : mise en œuvre des mesures issues de la loi Pacte

28/08/2019

La loi Pacte tend à favoriser l’épargne salariale en rénovant ou créant certains dispositifs dont la mise en œuvre est conditionnée à la publication d’un décret.

C’est chose faite, le décret est paru !

Il précise que le montant du plafond à respecter en cas de versement unilatéral de l’employeur sur le plan d’épargne entreprise (PEE) pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissements émis par l’entreprise est fixé à 2 % du PASS (plafond annuel de sécurité sociale). Le montant ainsi versé est pris en compte pour l’appréciation du plafond global d’abondement au PEE (8 % du PASS). Il est spécifié que le versement doit bénéficier à l’ensemble des adhérents.

Le décret détaille également le contenu du relevé annuel de situation d’épargne salariale qui doit être fourni au salarié au plus tard le 31 mars par la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Par ailleurs, ce décret limite les frais de tenue des comptes des Perco pour les anciens salariés à un montant annuel de 20 € par an, étant précisé que si les sommes et valeurs inscrites au compte du bénéficiaire représentent un montant inférieur à 400 €, ils ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

Ces mesures sont applicables depuis le 23 août 2019.

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié

Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable

Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services 
les ouvrages et produits numériques publiés dans 
le domaine social - Cliquer ici