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Étendue de l’obligation de reclassement du salarié inapte

18/09/2019

La recherche de reclassement doit porter également sur des postes en CDD

L’employeur doit tenter de reclasser le salarié reconnu inapte par le médecin du travail.

La proposition de reclassement concerne également les emplois qui pourraient être pourvus par contrat à durée déterminée.

À défaut de proposition de tels postes disponibles, le licenciement prononcé à la suite de l’inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-18169

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