Actualités
Quel est le délai de prescription applicable aux frais professionnels ?
05/12/2019Différence de traitement en fonction du coût de la vie
04/12/2019Salariés à temps partiel et calcul des effectifs
02/12/2019Index d’égalité femmes hommes : mesures d’accompagnement pour les 50 à 250 salariés
02/12/2019Offre couplée des Clubs fiscal et social
Développez vos compétences en droit fiscal et social grâce à l'offre couplée : un service complet pour les cabinets.
Actualités
Evaluation des dommages-intérêts en matière de harcèlement
03/07/2019
Le comportement de la victime doit-il être pris en compte ?
Le montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral ne peut pas être minorée en se fondant sur le comportement de la victime.
Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur.
Au regard d’attestations fournies par des collègues de la victime, les juges avaient procédé à l’évaluation des dommages-intérêts (5 000 €) en prenant en compte le fait que la salariée avait pu contribuer par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel à la dégradation des conditions de travail.
Dossiers législatifs
Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020
30/10/2019Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
04/09/2019Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019
25/06/2019Prélèvement à la source de l'IR
24/06/2019La loi PACTE
21/06/2019Thématiques d'actualité
Aides à l'embauche
08/10/2019Social et numérique
26/06/2019Outre-mer
24/06/2019La rupture conventionnelle
24/06/2019Prévoyance : les obligations des entreprises
21/06/2019Toutes les publications en droit social pour l'expert-comptable
Retrouvez sur la Boutique d'Experts-Comptables Services
les ouvrages et produits numériques publiés dans
le domaine social -
Cliquer ici